A titre exceptionnel, et par stipulation expresse, un preneur de bien rural peut être déclaré responsable même des cas fortuits, mais il doit s’agir de cas fortuits dits ordinaires tels que: orages, foudre, etc.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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