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Article 963

Quand la résiliation du bail est prononcée à la suite d’une faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail durant tout le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il peut avoir encourus.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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