En vertu de ce qui précède, si un vendeur a été lésé de plus de la moitié dans la vente de l'un de ses immeubles, il a le droit, en tout état de cause, de demander la rescision de cette vente.
Pour le calcul de la lésion, il y a lieu d'estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de la vente.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 895 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.