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Article 895

En vertu de ce qui précède, si un vendeur a été lésé de plus de la moitié dans la vente de l'un de ses immeubles, il a le droit, en tout état de cause, de demander la rescision de cette vente.

Pour le calcul de la lésion, il y a lieu d'estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de la vente.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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