Etant donné que ce contrat d’un genre spécial cache souvent des conventions portant sur des prêts accordés à des taux usuraires, la faculté de rachat ne peut, en aucun cas, être stipulée pour un terme qui excède 5 ans.
Ce terme qui est de rigueur, ne peut être prolongé même avec l’assentiment du Juge.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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