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Code civil de la République de Guinée

Article 891

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE I : DE LA VENTE (13)
  4. Section 6 : De la nullité et de la résolution de la vente
En vigueur 1 lecture
Article 891

La faculté de rachat est la faculté que se réserve un vendeur de reprendre la chose qu’il a vendue en restituant à l’acheteur, dans un délai préfixé, le prix de la chose, augmenté des frais du contrat, et éventuellement des frais de réparation, des frais ayant donné de la plus-value au fonds, et d’une façon générale, de toutes dépenses utiles.

Le contrat par lequel un vendeur se réserve une faculté de rachat est appelé «vente à réméré».

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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