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Code civil de la République de Guinée

Article 85

  1. LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
  2. TITRE IV : DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE
  3. CHAPITRE I : DES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE
  4. Section 4 : Acquisition de la nationalité guinéenne par décision de l’autorité publique
  5. 2. Réintégration :
En vigueur 1 lecture
Article 85

Les individus visés à l'article précédent peuvent toutefois obtenir la réintégration :

1. S’ils ont contracté en temps de guerre un engagement volontaire dans les Armées guinéennes ou alliées;
2. S’ils ont servi en temps de guerre dans l'armée guinéenne et si la qualité de combattant leur a été reconnue conformément aux règlement en vigueur.

3. S’ils ont rendu des services exceptionnels à la Guinée ou si leur réintégration présente pour la Guinée, un intérêt exceptionnel.

Dans ce cas, la réintégration ne peut être accordée que sur le rapport motivé du Ministre de la Justice.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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