Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 717

L’héritier d’un débiteur, tenu comme le débiteur lui-même et qui est assigné pour régler la totalité de l'obligation, peut demander un délai soit au créancier, soit au juge pour mettre en cause, si besoin est, les autres cohéritiers.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 717 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.