S'il s'élève une contestation entre propriétaires à propos d'eaux de sources ou de pluie, les tribunaux populaires doivent, avant de rendre leurs décisions, essayer de concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, en prenant pour bases les règlements particuliers et locaux en la matière.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 609 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position.
Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville.
Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents.
Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape.
Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte.
Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.