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Code civil de la République de Guinée

Article 595

  1. LIVRE III : DES BIENS
  2. TITRE III : DE L’USUFRUIT, DE L’USAGE ET DE L’HABITATION
  3. CHAPITRE I : DE L'USUFRUIT
  4. Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur 1 lecture
Article 595

L'usufruitier n'est pas tenu de reconstruire un bâtiment tombé de vétusté ou détruit par cas fortuit.

Cette obligation incombe au propriétaire.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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