Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Lois GuinéennesAccès au droit pour tous
Signaler Se connecter

Code civil de la République de Guinée

Article 545

  1. LIVRE III : DES BIENS
  2. TITRE II : DE LA PROPRIETE
  3. CHAPITRE II : DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE A LA CHOSE
  4. Section 1 : Des choses immobilières (10)
En vigueur 1 lecture
Article 545

Toutes plantations ou constructions ou tous ouvrages entrepris sur ou sous un terrain sont présumés faits par le propriétaire et, en conséquence, lui appartenir, si le contraire n’est prouvé; sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 545 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.