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Article 448

S’il n'y a pas appel du jugement d'interdiction rendu en premier ressort, ou s’il est confirmé sur appel, il sera pourvu à la nomination d’un tuteur.

Le mari est de droit tuteur de sa femme interdite.

La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le Conseil de famille réglera la forme et les conditions de l’administration.

Tout arrêt ou jugement portant interdiction sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie et inscrit dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l’auditoire.

Un extrait du jugement ou de l'arrêt sera, en outre, transmis au Greffe du Tribunal du lieu de naissance du défendeur dans le mois du jour où décision aura acquis l'autorité de la chose jugée.

Cet extrait sera mentionné sur un registre spécial dont toute personne pourra prendre communication et se faire délivrer copie.

A l’égard des individus nés à l’étranger, les décisions seront mentionnées, dans les mêmes formes, sur un registre qui sera tenu au Greffe du Tribunal de première Instance de Conakry I.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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