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Article 445

Dans les cas de fureur, si l'interdiction n’est provoquée ni l’époux ni par les parents, celle-ci doit l'être par le Procureur de la République qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence peut aussi la provoquer contre un individu qui n’a ni époux, ni épouse, ni parents connus.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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