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Article 446

Toute demande d'interdiction sera portée devant la juridiction de troisième Instance.

Le Tribunal entendra des experts en la matière et ordonnera que le Conseil de famille donne son avis sur l’état de la personne dont l’interdiction est demandée.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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