Article 373

L'individu, dont a été établie la paternité à l’égard d’un enfant né hors mariage et qui se soustraira à ses obligations d’entretien, d’hébergement et de nourriture vis-à-vis de l’enfant, ou se dérobera au paiement de la pension alimentaire ordonnée par jugement du Tribunal, sera poursuivi devant les tribunaux pour abandon de famille, soit par la mère ou le tuteur de l’enfant, soit par le Ministère public.

Il est indispensable que l’absence de subsistance, le défaut d’entretien ait duré 2 mois au moins, et ce, malgré une mise en demeure dûment notifiée à personne par exploit d’officier d’exécution.