Les registres seront cotés et paraphés:
1. Par le Chef de l’Etat-Major pour les Unités mobilisées;
2. Par l’Officier commandant pour les Unités qui ne dépendent d’aucun Etat-Major; 3. Dans les hôpitaux ou formations sanitaires par le Médecin-Chef de l’hôpital ou de la formation sanitaire.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 241 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position.
Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville.
Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents.
Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape.
Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte.
Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.