Lorsque le Ministre de la Justice prononce le rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité de guinéen, sa décision n’exprime pas de motif, elle est notifiée à l’intéressé.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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