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Article 135

Les Décrets portant autorisation de perdre la nationalité guinéenne sont publiés au Journal Officiel de la République de Guinée. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité guinéenne de l’impétrant.
Toutefois, dans le cas où la perte de la nationalité guinéenne est subordonnée à l'acquisition d’une nationalité, le Décret portant autorisation de perdre la nationalité guinéenne est sans effet à l’égard des tiers.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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