Article 1109 — Code civil de la République de Guinée

Article 1109

En bref, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.

Ces biens constituent le gage commun des créanciers et le prix s'en distribue normalement entre eux par contribution, à moins qu'il n'existe des cause légitimes de préférence, qui feront l'objet des dispositions ci-dessous.
La distribution par contribution est traitée par le code de Procédure civile et commerciale.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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