La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l'article 106 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition de la nationalité guinéenne.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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