Chaque fois que, dans les formes prévues par l’article 308, le cas d’un faible d’esprit est soumis au Tribunal, la juridiction procède à la commission d’un expert qui détermine, après examen psychiatrique, l'état mental de l’intéressé.
Le Tribunal, s’il y a lieu, peut ensuite donner à celui-ci un Conseil judiciaire.
Il peut être défendu aux faibles d’esprit de plaider, de transiger, d'emprunter de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner et de grever leurs biens d'hypothèques sans l’assistance d’un conseil qui leur est nommé par le Tribunal.
La défense de procéder sans l'assistance d’un Conseil peut être provoquée par ceux qui ont le droit de demander l’interdiction.
Leur demande doit être instruite et jugée de la même manière.
Cette défense ne peut être levée qu’en observant les mêmes formalités.
Aucun jugement en matière d’interdiction ou de nomination de Conseil ne pourra être rendu sans les conclusions du Ministère public.
La dation du Conseil judiciaire a son effet du jour du jugement.
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