CHAPITRE I : DE LA FILIATION DES ENFANTS LEGITIMES

L’enfant né d’une femme mariée six mois ou plus après le mariage a pour père le mari.

Toutefois, l’enfant mis au monde par une femme mariée un an après l’absence ou le décès du mari, ou la date du divorce, ne peut être attribué à l'ancien conjoint.

Le père pourra désavouer l’enfant s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le 300e jusqu’au 180e jour avant la naissance de l’enfant il était en raison d’un éloignement, soit par l’effet d’un accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.

En ces de désaveu, l’action doit être introduite dans le délai de trois mois si le père se trouve sur les lieux de la naissance.
Si à l'époque de la naissance il n’était pas présent, la même action devra être introduite trois mois après son retour.

En cas de recel de naissance, le délai ne court que de la découverte de la fraude.

Si le mari est mort avant d’avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers auront trois mois pour contester la légitimité de l’enfant à compter de l’époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du défunt ou de l’époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.

La mère ou le tuteur représente à cette action les intérêts de l’enfant mineur.

La filiation légitime est établie :

a) - Par un acte de naissance régulier ;
b) - A défaut d’acte de naissance, par un jugement supplétif.

En ce cas, tous les modes de preuve admis par la loi peuvent être utilisés.

La preuve contraire appartient à tous ceux qui peuvent exciper d’un intérêt exclusivement moral et familial ; elle peut se faire par tous les moyens.

L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.

Les héritiers de l’enfant peuvent suivre l’action intentée par lui, sauf désistement de sa part ou s’il a laissé passer trois ans sans poursuivre depuis le dernier acte de procédure.