Article 364

En ces de désaveu, l’action doit être introduite dans le délai de trois mois si le père se trouve sur les lieux de la naissance.
Si à l'époque de la naissance il n’était pas présent, la même action devra être introduite trois mois après son retour.

En cas de recel de naissance, le délai ne court que de la découverte de la fraude.

Si le mari est mort avant d’avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers auront trois mois pour contester la légitimité de l’enfant à compter de l’époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du défunt ou de l’époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.

La mère ou le tuteur représente à cette action les intérêts de l’enfant mineur.