Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →

La caution qui a payé en lieu et place d'un débiteur est en droit de réclamer à ce dernier :

- Le montant de la dette payée;
- Les intérêts ayant pu courir à compter du jour de paiement;
- Les dépenses qu'il a pu faire pour répondre à la demande du créancier;
- Enfin éventuellement, des dommages et intérêts s'il y a lieu.

Même avant d'avoir payé, une caution peut très bien, dans certains cas agir contre le débiteur.

C'est ainsi qu'elle peut, par exemple, agir lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement de la dette, lorsque le débiteur fait faillite ou encore lorsque la dette est devenue exigible du fait de l'arrivée de son échéance.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.