Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 1082

Même avant d'avoir payé, une caution peut très bien, dans certains cas agir contre le débiteur.

C'est ainsi qu'elle peut, par exemple, agir lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement de la dette, lorsque le débiteur fait faillite ou encore lorsque la dette est devenue exigible du fait de l'arrivée de son échéance.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 1082 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.