Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 1080

La caution qui a payé en lieu et place d'un débiteur est en droit de réclamer à ce dernier :

- Le montant de la dette payée;
- Les intérêts ayant pu courir à compter du jour de paiement;
- Les dépenses qu'il a pu faire pour répondre à la demande du créancier;
- Enfin éventuellement, des dommages et intérêts s'il y a lieu.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 1080 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.