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Code civil de la République de Guinée

Article 823

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE VII : DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE LA PREUVE DU PAIEMENT
  4. Section 3 : Des présomptions
En vigueur 1 lecture
Article 823

Il en est ainsi, par exemple, de l'autorité que la loi attribue à une chose jugée, ou encore de la force que la Loi attache à l’aveu de la partie ou à son serment.

Il en est également ainsi :

1. D’actes que la Loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d’après leur seule qualité.
2. Des cas pour lesquels la Loi déclare une propriété ou une libération résulter de certaines circonstances déterminées.

b) - Présomptions non établies par la Loi :

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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