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Article 772

Lorsque les qualités de créancier et de débiteur viennent à se trouver réunies sur la même tête, il se fait une confusion de droit qui éteint la créance et la dette.

La confusion s’applique à toute obligation, quelle qu’elle soit.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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