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Code civil de la République de Guinée

Article 760

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE V : DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS EN GENERAL
  4. Section 3 : De la remise de dette
En vigueur 1 lecture
Article 760

La remise de dette peut être soit expresse, soit tacite.

Lorsqu’elle est expresse, la remise se fait généralement sous forme de quittance que le créancier remet au débiteur sans avoir rien reçu de lui en échange. Il y a alors ce que l’on appelle une simulation.

Lorsqu’elle est tacite, elle résulte de tout fait ou acte laissant entendre que le créancier renonce à sa créance.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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