Les dommages et intérêts dus, par exemple, au sens de l’article 673 ci-dessus, ne peuvent l’être qu’après une mise en demeure faite au débiteur d’avoir à remplir son obligation.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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