Article 317

Toutefois, pour des raisons graves ayant le caractère d'un véritable cas de force majeure dûment établi par les autorités médicales compétentes, une demande d'autorisation d'épouser une femme de plus ou une requête afin de divorce peut être introduite près du Ministère de l'Intérieur.

Les dérogations à la prohibition de la polygamie sur le Territoire national sont impérativement limitées aux situations ci-après :

1. Après le délai de viduité prévu à l'article 355 du présent Code, la ou les veuves d'un défunt peuvent se remarier sans contrainte, au beau frère de leur choix.
2. Toutes veuves mères d'enfants mineurs peuvent se remarier à l'homme de leur choix; toutefois le consentement préalable de ou des précédentes épouses de l'homme est obligatoire.
3. Après une séparation de plus de deux années et en présence d'enfants communs, les conjoints divorcés peuvent se remarier sans formalités de consentement des autres épouses du mari.
4. Les femmes âgées de plus de 45 ans peuvent se marier ou se remarier à tout homme de leur choix sans formalité de consentement des autres épouses du mari.