Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 140

La déchéance de la nationalité guinéenne est prononcée par Décret pris sur le rapport du Ministre de la Justice. Le Décret qui dans les conditions prévues à l'article 108 étend la déchéance à la femme et aux enfants mineurs de la personne déchue est pris dans les mêmes formes.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 140 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.