Article 139 — Code civil de la République de Guinée

Article 139

Lorsque le Ministre de la Justice décide de poursuivre la déchéance, de la nationalité guinéenne à l'encontre d'un individu tombant sous le coup des dispositions de l'article 106, il notifie la mesure envisagée à la personne de l'intéressé où à son domicile; à défaut de domicile connu, la mesure envisagée est publiée au Journal Officiel de la République.

L'intéressé a la faculté, dans le délai d'un mois à dater de l'inscription au Journal Officiel ou de la notification au journal officiel ou de la notification, d'adresser au Ministre de la Justice des pièces et mémoires.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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