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Code civil de la République de Guinée

Article 1127

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE IV : DES SURETES REELLES
  3. CHAPITRE II : DES PRIVILEGES
  4. Section 2 : Des privilèges sur les immeubles
En vigueur 1 lecture
Article 1127

Si, par leur cause, ces variétés de privilèges constituent de véritables privilèges, par leurs effets, ils sont plutôt des hypothèques légales car, comme il sera vu ci-dessous, un créancier privilégié est dans la situation qu’un créancier hypothécaire. Un immeuble est affecté à la garantie d'une créance et il y a lieu à publicité, donc à l’inscription.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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