Sans qu’il soit porté atteinte à l’interprétation donnée aux Accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas résulter d’une Convention Internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné dans les termes de la convention, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la Loi de celui du pays contractant dans lequel il est institué.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position.
Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville.
Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents.
Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape.
Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte.
Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.