Les personnes nées et les personnes domiciliées dans les Territoires réunis à la Guinée ou détachées par un Traité international dûment ratifié comportant une annexion ou une cession acquièrent ou perdent la nationalité guinéenne suivant les dispositions édictées par ce Traité.
Code civil de la République de Guinée
CHAPITRE II : DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX
5 articles · 2 subdivisions
Section 1 : Des Traités d’annexion ou de cession de territoire
Dans le cas où le Traité ne contient pas de telles dispositions, les personnes qui demeurent domiciliées dans les Territoires réunis à la Guinée acquièrent la nationalité guinéenne.
Dans la même hypothèse, les personnes domiciliées dans les Territoires cédés, perdent la nationalité guinéenne à moins qu’elles n’établissent effectivement leur domicile hors de ces Territoires.
Section 2 : Des Conventions Internationales
Sans qu’il soit porté atteinte à l’interprétation donnée aux Accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas résulter d’une Convention Internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné dans les termes de la convention, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la Loi de celui du pays contractant dans lequel il est institué.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position.
Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville.
Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents.
Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape.
Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte.
Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.