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Articles 28

Sans qu’il soit porté atteinte à l’interprétation donnée aux Accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas résulter d’une Convention Internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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