Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →

Code civil de la République de Guinée

CHAPITRE II : DE L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE GUINEENNE EN RAISON DE LA NAISSANCE EN GUINEE

4 articles

Est Guinéen l’enfant né en Guinée de parents inconnus.

Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été Guinéen si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.

Est Guinéen:

1. L’enfant légitime né en Guinée d’un père qui y est lui-même né;

2. L’enfant naturel né en Guinée, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie, est lui-même né en Guinée.

Est Guinéen, sauf la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité:

1. L’enfant légitime né en Guinée d’une mère qui y est elle même née;
2. L’enfant naturel né en Guinée, lorsque celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est lui-même né en Guinée.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.