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Code civil de la République de Guinée

Article 956

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE III : DU CONTRAT DE LOUAGE
  4. Section 1 : Du louage de choses
  5. 1. Des obligations du propriétaire
En vigueur 1 lecture
Article 956

Les grandes réparations s’entendent, selon le sens commun de la jurisprudence, tous les travaux sans lesquels les locaux sont inhabitables. Rentrent dans ces cas la réfection de la toiture, la réparation du mur qui s’est effondré ou qui menace de l’être, l'adduction d’eau, les installations ou tous les travaux dont le coût est supérieur au loyer mensuel.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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