Article 9

Les Lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le Territoire National les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la Loi guinéenne.
Les lois guinéennes concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Guinéens, même résidant en pays étrangers.
Un acte passé en pays étranger est valable en Guinée lorsqu’il a été rédigé suivant les formes de la Loi du lieu et ne contredit pas les principes essentiels de l’Etat guinéen.

Les Lois étrangères concernant l'Etat et la capacité des personnes régissent les étrangers résidents en Guinée dans la mesure où elles ne sont pas contraires à l’ordre public guinéen.

Les Lois prises au sens large obéissent à la hiérarchie suivante dans l’ordre décroissant d’importance (3) :

- Constitution;
- Proclamation;
- Traités internationaux;
- Loi ou Ordonnance;
- Décret;
- Arrêté ministériel;
- Décision ministérielle;
- Arrêté régional;
- Décision régionale.