Le Juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l'insuffisance de la Loi, pourra être suivi comme coupable de déni de Justice.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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