Une cause est illicite lorsqu’elle est prohibée par les lois ou règlements en vigueur, ou lorsqu’elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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