Article 535 — Code civil de la République de Guinée

Article 535

La propriété des biens s’acquiert et transmet par :

- Succession, conformément aux articles 460 et suivants du présent Code;
- Donation, conformément aux articles 503 et suivants du présent Code;
- L’effet des diverses obligations (contrats divers : vente, échange, transactions etc..).
- Accession ou incorporation tel qu’expliqué à l’article 538 ci-dessous;
- Prescription qui est un mode d’acquisition acquis au bout d’un certain laps de temps.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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