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Article 1087

Certains engagements se forment sans le concours d’une quelconque convention, ni de la part du créancier, ni de la part du débiteur.

Certaines de ces obligations résultent de la seule autorité de la loi et se forment donc involontairement, telles celles résultant de rapport entre voisins.

D’autres naissent d’un fait personnel de celui qui se trouve obligé. Ces engagements qui résultent de quasi-contrat, de délits ou de quasi-délits forment la matière du présent titre.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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