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Code civil de la République de Guinée

Article 910

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE II : DE L'ECHANGE
En vigueur 1 lecture
Article 910

Il peut arriver que les deux choses échangées n’aient pas une valeur exactement égale, qu’il y ait entre elles une différence plus ou moins forte.

Cette différence se règle alors au moyen de ce que l’on appelle une soulte, c’est-à-dire une somme en argent que verse le coéchangiste ayant reçu la chose la plus importante des deux à celui qui a reçu la moins importante.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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