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Code civil de la République de Guinée

Article 820

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE VII : DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE LA PREUVE DU PAIEMENT
  4. Section 2 : La preuve testimoniale
En vigueur 1 lecture
Article 820

Ces conditions reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Elles reçoivent également exception lorsqu'il a été impossible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation contractée envers lui, au cas, par exemple, où il a perdu son titre par suite de cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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