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Code civil de la République de Guinée

Article 673

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE III : DE L’EFFET DES CONVENTIONS
  4. Section 2 : De l’obligation de faire ou de ne pas faire
En vigueur 1 lecture
Article 673

En cas d’inexécution de la part du débiteur, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout simplement en dommages et intérêts à verser au créancier.

Ce dernier peut, en outre, se faire autoriser à faire exécuter lui-même, aux dépens du débiteur défaillant, l’obligation non exécutée.

Il peut également exiger ainsi qu’il a été dit à l’article 639 ci-dessus, la destruction, aux dépens du débiteur, de ce qui aurait été fait en violation de l’obligation de ne pas faire.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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