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Code civil de la République de Guinée

Article 1085

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE VII : DES TRANSACTIONS
En vigueur 1 lecture
Article 1085

Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Toutefois, Une transaction peut être annulée lorsqu’il y a erreur sur al personne ou sur l’objet même de la contestation.

Elle peut être également dans tous cas où il y a dol ou violence.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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