La transaction est un contrat écrit par lequel des parties, au moyen de concessions réciproques qu’elle se font terminent une contestation née ou préviennent une contestation pouvant surgir entre elles.
Mais une transaction n’empêche pas, éventuellement, la poursuite du Ministère public en cas de délit par exemple.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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